Conditions générales de vente

Article 1: Objet

La société Tartines & Cie (ci-après « Tartines & Cie ») propose principalement la vente de produits au restaurant et un service traiteur via son site Internet http://na-ka.fr (ci-après le « Site » ou le « Site Internet »). Son activité est exercée sous le nom « NA-KA », et est opérée par le Site Internet, exploitée par Tartines & Cie. Le Site Internet est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet. Tartines & Cie a notamment pour activité la vente de plats cuisinés et d’articles d’épiceries (solides et liquides), ainsi qu’un service traiteur, auprès de ses clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente de NA-KA (ci-après « Conditions Générales » ou « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Tartines & Cie et du Client (ci-après séparément « NA-KA » et le « Client », et ensemble les « Parties ») dans le cadre de la vente de produits au restaurant et un service traiteur présentés sur le Site Internet. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par NA-KA sur son Site Internet. Les présentes Conditions Générales primeront sur tout autre document sauf accord écrit et précisé par NA-KA.

Toute Commande passée sur le Site suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. NA-KA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux Commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client.

Article 2: Coordonnées de la société

Le Site Internet est édité par la société par action simplifiée Tartines & Cie au capital social de 5000 euros dont le siège social est au 139 rue du Vieux Pont de Sèvres, 92100 Boulogne Billancourt, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 842 463 945. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR5842463945.

Pour contacter NA-KA ou le Site Internet, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : hello@na-ka.fr.

Article 3: Capacité juridique

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Article 4: Produits

Le Client ayant passé Commande déclare avoir pris connaissance des informations (ingrédients, préparation, allergènes, poids) indiqués dans la fiche de chaque produit sur le Site Internet.

NA-KA se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses plats et d’en avertir le Client par la mise à jour du Site.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à NA-KA par les fournisseurs de ces produits. NA-KA n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.

Il appartient au Client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains produits et à rechercher les traces de ces produits dans la fiche produit (« ingrédients », « allergènes ») ou auprès de nos services. Et cela même pour les produits non facturés (cadeaux, échanges, etc.). NA-KA ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le Client lors de son achat.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés sur le Site sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel. NA-KA s’engage à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

NA-KA se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le Site Internet. A ce titre, NA-KA est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet sans en informer au préalable le Client et sans préjudice des Commandes passées par le Client.

Article 5: Disponibilité des produits

Les offres présentées par NA-KA sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par sms ou par téléphone. Le montant de sa Commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible, le Client sera averti par sms ou par téléphone et n’aura rien à régler. En cas d’indisponibilité des produits avant ou après Commande, NA-KA ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

Article 6: Disponibilité des services

La consultation du Site est normalement accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité tenue à une obligation de moyen, NA-KA ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site.

Le service de Commande et de retrait en restaurant d’articles sur le Site est réduit aux horaires de service et peut varier fréquemment. Ces horaires sont définis sur le Site Internet, et NA-KA fait en sorte de les rendre visible autant que possible. Etant par son activité soumise à une obligation de moyen, NA-KA ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité de la vente d’articles sur son Site.

Le service présenté sur le Site est un service à la carte dont les modalités, dates et horaires sont à définir d’un commun accord entre NA-KA et le Client. Etant par son activité soumise à une obligation de moyen, NA-KA ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du service traiteur à la date souhaitée par le Client.

Article 7: Tarifs

Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement), étant entendu que les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le Site et mentionné dans son panier lors de la Commande et en accepte la charge.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par NA-KA à tout moment, le Client se verra facturer au prix applicable lors de sa Commande et déclare avoir pris connaissance de ces prix et en accepter la charge avant de la valider.

NA-KA se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le Site, y compris la modification prix des produits proposés.

Article 8: Commande

Lorsque le Client confirme sa Commande en cliquant sur l’icône « Valider la commande » (ci-après et ci-avant la « Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales, les prix, caractéristiques, quantités, date et Créneau de Retrait des produits proposés à la vente et commandés par le Client. La Commande sera confirmée au Client par l’envoi automatique d’un courrier électronique.

Pour des raisons logistiques, il n’est pas possible de passer Commande après 12h pour un retrait au restaurant le même jour. Par conséquent, les Commandes passées après 12h ne pourront être prises en compte qu’à partir du jour ouvert suivant. Si une Commande était malencontreusement validée par le Site après 12h pour un retrait au restaurant le même jour, NA-KA se réserve le droit d’annuler et de rembourser la Commande.

En outre, NA-KA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de NA-KA, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de NA-KA ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par NA-KA, notamment pour indisponibilité des produits.

NA-KA se réserve également le droit d’annuler une Commande ou de la suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, perturbation du service logistique, etc.), le Client sera remboursé des frais engagés par ses soins sur cette Commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Article 9: Paiement

Toutes les Commandes sont payables au moment du retrait de la Commande, en euros, et selon les moyens de paiement proposés par NA-KA et indiqués en caisse (en carte bancaire, en espèces ou en tickets restaurant).

En cas de paiement par tickets restaurant, si le montant de la Commande est inférieur à la valeur totale des tickets restaurant fournis par le Client, NA-KA émet un avoir au Client égal à la différence entre la valeur totale des tickets restaurant et le montant de la Commande.

Les titres-restaurant ne peuvent être acceptés que pour un montant maximum de 19 € par jour, par achat et sans rendu de monnaie.

Le Client garantit à NA-KA qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande. NA-KA ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

NA-KA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix (10) jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

Le retrait de toute nouvelle Commande pourra être suspendu en cas de défaut de paiement d’une précédente Commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Il appartient au Client de conserver son ticket de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Article 10: Modalités de retrait

Le retrait au restaurant des produits du Site est proposé uniquement durant les horaires de service indiqués sur le Site, du lundi au vendredi de 12h à 14h30 (ci-après, le « Créneau de Retrait »). 

Les produits seront disponibles au retrait à l’adresse du restaurant NA-KA, le jour indiqué dans la Commande, pendant le Créneau de Retrait.

NA-KA s’engage à rembourser la Commande en cas de retard lors du retrait en restaurant supérieur à 30 minutes. Le Client ne pourra pas engager de poursuites ou réclamer des indemnisations à NA-KA et sa Commande restera due.

En cas d’erreur dans la Commande reçue par le Client, NA-KA s’engage à rembourser le montant des produits non-fournis si l’erreur est imputable à NA-KA.

Lors de sa Commande, le Client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles (notamment son adresse mail et son numéro de téléphone) et à se présenter au restaurant dans le Créneau de Retrait choisi. NA-KA rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au Client. Sans manifestation du Client à la fin du service, la Commande ne pourra plus être retirée et restera due à NA-KA.

Article 11: Livraison

Le Client qui souhaite être livré peut utiliser les services de livraison proposés par les prestataires partenaires de NA-KA. Les liens vers les sites internet desdits prestataires de livraison sont disponibles sur le Site Internet.

Article 12: Traiteur

Le Client qui souhaite souscrire au service traiteur doit contacter NA-KA par téléphone ou par email au plus tard 72 heures avant la date de la prestation souhaitée, afin que NA-KA puisse confirmer la disponibilité du service et établir un devis. Le Client devra impérativement venir au restaurant au plus tard 72 heures avant la date de la prestation telle que confirmée avec NA-KA afin de régler un acompte de 10% du devis total. Le règlement du solde se fera sur place le jour de la prestation.

En cas d’annulation de la prestation traiteur pour quelque raison que ce soit, l’acompte de 10% sera irrévocablement acquis par NA-KA, sauf en cas de faute grave ou de négligence de la part de NA-KA.

Article 13: Conservation

NA-KA conserve l’intégralité de ses produits froids et s’engage à en assurer la bonne conservation jusqu’au retrait de la marchandise. Le Client s’engage après retrait au restaurant à assurer la bonne conservation de ses produits (au frais entre 0 et 3°C) et à les consommer avant la date indiquée sur l’emballage. En cas de non étiquetage de la Date Limite de Consommation, le Client s’engage à recueillir l’information auprès de NA-KA et par défaut ne pas consommer les produits plus de 3 jours après leur retrait.

NA-KA ne pourra être tenue responsable de la détérioration des produits due à la négligence du Client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur retrait au restaurant.

La détérioration des produits due au non-respect des indications de réchauffage mentionnées sur le Site dans la fiche produit (« préparation ») ne pourra engager la responsabilité de NA-KA.

Article 14 : Délai de rétractation et retour des produits

En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.

Les produits vendus par NA-KA ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à NA-KA notamment la fourniture de produits ne correspondant pas à la Commande du Client.

Article 15: Réserve de propriété

Sauf renonciation préalable expresse et écrite, NA-KA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 16: Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site sur tout support présent ou à venir est strictement interdite.

Article 17: Signature et preuve

NA-KA œuvre à protéger les informations personnelles de ses Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant par exemple (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe, et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, NA-KA ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. NA-KA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NA-KA et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 18: Désactivation du compte client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une Commande, des agissements contraires aux intérêts de NA-KA, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de NA-KA, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société NA-KA. NA-KA se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse hello@na-ka.fr.

Article 19: Communication entre le client et NA-KA

En devenant utilisateur du Site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et NA-KA seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Notamment en s’inscrivant sur le Site, le Client accepte expressément de recevoir les newsletters de NA-KA. Le Client pourra, à tout moment, se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement inclut dans chaque newsletter ou en demandant sa désinscription par retour de mail.

Le Client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

Il est entendu entre les Parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

Article 20: Responsabilité

NA-KA propose un service de fourniture de produits. Une fois le produit retiré au restaurant, il appartient au Client de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer la bonne conservation du produit et de prendre les mesures qui s’imposent si le produit semble non consommable (appeler les services, ne pas le consommer, etc.).

Dès lors NA-KA ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du Client après retrait de la Commande dans l’utilisation des produits fournis par NA-KA.

La responsabilité de NA-KA au titre des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de NA-KA.

Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou services apparaissant sur le Site Internet ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire. NA-KA ne saurait être tenue pour responsable eu égard aux produits vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leurs indications d’utilisation (Date Limite de Consommation, Conseils de réchauffage, etc.). La responsabilité de NA-KA ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

NA-KA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE NA-KA DEVRAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT A NA-KA.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre NA-KA doit être formulée dans les deux (2) semaines suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Article 21: Gestion des données personnelles

Dans le cadre de la création et de l’utilisation de son compte client, et notamment en cas de Commandes passées par l’intermédiaire du Site, le Client peut être amené à communiquer à NA-KA des données à caractère personnel le concernant.

Le Client est informé que NA-KA effectue, sur ces données, des traitements au sens de la réglementation française et européenne.

NA-KA agit, à cet égard, en tant que responsable du traitement.

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité l’exécution de ses obligations par NA-KA en vertu du contrat conclu avec le Client, notamment en ce qu’ils permettent la gestion des Commandes et de la facturation (y compris en cas de facturation d’un compte entreprise).

Le Client est informé, au moment de la collecte de ses données, que la transmission de ces données présente ou non un caractère obligatoire en vue de la fourniture des prestations prévues par le contrat. Dans l’affirmative, le Client est informé que l’absence de transmission de ces données peut faire obstacle à l’exécution du contrat, et notamment au traitement normal de ses Commandes (retrait, facturation, etc.).

Conformément à la législation française et à la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, d’un droit de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.

Le Client peut exercer ces droits auprès de NA-KA, responsable du traitement, en écrivant à l’adresse hello@na-ka.fr, en indiquant ses nom, prénoms, e-mail, adresse et référence Client, et en y joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Ces droits pourront être exercés après le décès du Client par la personne que le Client aura désignée ou par ses héritiers dans les conditions prévues par l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

NA-KA se réserve le droit d’utiliser à des fins statistiques, sous une forme anonymisée, les données communiquées par le Client en vue d’améliorer son service.

Notre Site Internet utilise des cookies. Un cookie est un petit fichier informatique (fichier texte) déposé sur le disque dur de l’ordinateur ou sur la mémoire du terminal mobile utilisé par le Client lors de la consultation du Site par ce dernier. La plupart des cookies enregistrés lors de la navigation sur le Site sont soit nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne, soit destinés à permettre ou faciliter votre navigation.

Article 22: Publicité sur le site internet

A tout moment NA-KA peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site Internet. NA-KA jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ses annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site.

Article 23: Modification des conditions générales

NA-KA se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, NA-KA conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

Article 24: Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats entre le Client et NA-KA et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les Parties.

Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.

Les contrats, les droits et obligations de NA-KA peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

Article 25: Clauses additionnelles

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Conciliation préalable

Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.

Loi applicable et juridiction compétente

Le Client est informé qu’il peut recourir à un mode de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et notamment au dispositif de médiation de la consommation encadré par les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation.

A défaut de conciliation dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les tribunaux de Paris qui seront les seuls compétents pour connaitre de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.